Termes et Conditions

Conditions générales

  1. Sauf disposition contraire écrite, les présentes conditions générales s’appliquent à tous les contrats conclus entre la SPRL ILUMEN et le CLIENT ainsi qu’à toutes les missions qu’ILUMEN exécute pour un CLIENT. Ces conditions générales excluent toutes les conditions générales et particulières du CLIENT, sauf si ILUMEN les a explicitement acceptées par écrit. Le simple fait qu’ILUMEN signe le bon de commande du CLIENT ne peut être considéré comme une telle acceptation explicite. En dépit des dispositions contradictoires dans les bons de commande, contrats ou autres documents d’ILUMEN, les commandes sont uniquement conclues conformément aux conditions ci-dessous, sauf si les documents disposent de conditions particulières explicitement reprises dans ces documents. Ces conditions particulières s’appliquent alors à cette seule commande spécifique et ne peuvent être considérées comme étant généralement applicables. Les accords verbaux ne sont pas admis. Tous les prix s’entendent hors TVA. Le taux de TVA applicable est déterminé conformément à la déclaration du client. Il incombe au client de vérifier si le taux de TVA correct a été imputé. Si un autre taux est légalement applicable, le montant TVA incluse est alors modifié.
    2. ILUMEN intervient uniquement sur des installations existantes ayant reçu la certification RGIE. ILUMEN a clairement informé que le client que l’installation doit être certifiée RGIE et le client a confirmé qu’elle satisfait aux règlements RGIE. S’il apparaît ultérieurement que l’installation n’était pas conforme, ILUMEN déclinera toute responsabilité. Les parties sont informées qu’ILUMEN peut, le cas échéant, faire appel à des sous-traitants spécialisés afin d’exécuter certains travaux, qui sont toutefois toujours réalisés sous la responsabilité finale d’ILUMEN. Des coûts supplémentaires sont imputés dans ce cadre.
    3. Tout évènement interdisant provisoirement ou définitivement l’exécution des travaux par ILUMEN sera considéré comme un cas de force majeure et n’engendrera pas le paiement d’une indemnisation par ILUMEN. Si ILUMEN ne peut respecter les délais de livraison et d’installation en raison de circonstances indépendantes de sa volonté (par ex., les conditions climatiques, un cas de force majeure, la réception tardive des matériaux commandés par ILUMEN, le paiement tardif du client), le client ne peut formuler aucune plainte en la matière à ILUMEN. Dans ce cas, ILUMEN n’est nullement tenue au paiement d’une indemnisation.
    4. Si les travaux ne peuvent être exécutés en raison de circonstances afférentes à la volonté du client, ce dernier est tenu d’en informer ILUMEN par courriel ou par lettre ordinaire au moins 24 h à l’avance. Dans le cas contraire, ILUMEN peut réclamer une indemnité forfaitaire d’un montant de 250,00 €.
    5. Sauf disposition contraire explicite dans la confirmation de la commande ou la facture, tous les paiements doivent être exécutés au siège d’ILUMEN, nets et sans escompte, au comptant à la date du contrat. L’acceptation de délais de paiement et/ou de lettres de change n’entraîne aucune novation par ILUMEN et ne porte nullement préjudice au recouvrement de la dette et des intérêts et indemnités cités ci-dessous. À défaut de paiement à la date d’échéance, un intérêt de retard conventionnel et annuel de 10% est dû sur le solde restant dû ou un intérêt tel que fixé dans les dispositions visées à l’article 5 de la LLRT si ledit intérêt est plus élevé. À défaut de paiement à la date d’échéance, le solde restant dû portera automatiquement, sans qu’une sommation préalable soit nécessaire, un intérêt de 10% au titre d’indemnité forfaitaire, avec un minimum de 100,00 €, qu’il conviendra de majorer des frais engagés pour le recouvrement de la créance, en ce compris les honoraires des avocats conformément aux dispositions visées à l’article 6 LLRT. Tout paiement ou respect tardif d’une des obligations essentielles du CLIENT rend immédiatement exigible le solde restant dû de toutes les autres factures, y compris les factures non échues. ILUMEN peut également procéder à la compensation et céder des dettes ou créances au sein du groupe de ses sociétés liées, à savoir la SPRL Futech notamment. Le client marque son accord en la matière, pour autant que cela soit nécessaire.
    6. Si le client annule ou résilie le contrat plus de 24 heures après la commande, nous nous réservons le droit de réclamer une indemnisation forfaitaire s’élevant à 30%, avec un minimum de 500 €, à majorer de la valeur de ce qui a déjà été réalisé à la date de l’annulation et/ou de ce qu’ILUMEN doit à ses fournisseurs, et ce, sauf preuve écrite d’un préjudice supérieur. Ce montant est considéré comme une indemnisation de la préparation technique et administrative et du suivi.
    7. Par dérogation aux articles 1138, 1583 et 1788 du Code civil, les marchandises livrées demeurent la propriété exclusive d’ILUMEN jusqu’à la date du paiement intégral de tous les montants dus par le CLIENT. Le CLIENT renonce également au bénéfice de l’accession tel que visé dans le Code Civil jusqu’à la date du paiement intégral de tous les montants qu’il doit payer à ILUMEN. Le CLIENT ne peut donc céder valablement la propriété des marchandises, les donner en gage, comme caution ou privilège. Le risque est toutefois transféré au CLIENT dès la date de mise à disposition des marchandises. Le CLIENT informera tous les tiers, dont les créanciers saisissants ou son loueur, qui pourraient faire valoir des droits sur ses marchandises, plus particulièrement en raison du fait que les marchandises sont stockées ou installées dans un lieu qu’il loue ou qu’il occupe dans une qualité autre que celle de propriétaire, que les produits sont et demeurent la propriété d’ILUMEN jusqu’à la date du paiement intégral de toutes les sommes dont le CLIENT est redevable. Dans le cas d’une saisie ou d’autres mesures prises par des tiers qui s’appliqueraient aux marchandises qui n’ont pas encore été intégralement payées, le CLIENT informera immédiatement ILUMEN afin de lui permettre de faire valoir ses droits. Si le client ne respecte pas cette obligation, ILUMEN peut reprendre les marchandises sans mise en demeure préalable et facturer au CLIENT les frais afférents à cette reprise. Pour autant que cela soit nécessaire, le CLIENT confère irrévocablement et inconditionnellement à ILUMEN le droit d’accès au lieu où les marchandises seraient stockées ou installées. Le CLIENT veille à un stockage approprié des marchandises livrées sur chantier et à leur sécurisation. Le CLIENT assume également la responsabilité afférente aux dommages occasionnés à et à l’aliénation du matériel d’ILUMEN se trouvant sur le chantier. En la matière, le CLIENT souscrira une due assurance, couvrant également l’incendie et la tempête, et ce, au bénéfice d’ILUMEN.
    8. Le risque relatif aux marchandises est toutefois immédiatement transféré à la date de la conclusion de la vente.
    9. Sauf convention écrite contraire, les travaux exécutés par ILUMEN sont réalisés sur la base d’un engagement de moyens et non d’un engagement de résultats. ILUMEN ne peut jamais garantir les résultats. Dans le cas d’une installation PV : les parties admettent également que l’installation est effectivement déjà affectée d’un vice et que les interventions d’ILUMEN ont pour objet d’améliorer le fonctionnement défaillant ainsi que la puissance.
    10. Toute plainte du CLIENT doit en outre être envoyée par lettre recommandée dans un délai de 7 jours à compter de la date de fourniture des services ou de livraison des produits faisant l’objet de la plainte. Cette lettre contient en outre une description précise de la plainte et du lien avec le produit spécifique livré par ILUMEN. Passé ce délai, toute plainte du client sera rejetée, sauf s’il peut démontrer que le vice n’a pas été décelé au cours de ces 7 jours. Dans ce dernier cas, le CLIENT doit notifier la plainte par lettre recommandée dans un délai de 7 jours à compter de la date à laquelle il a été informé du vice, il doit y décrire précisément la nature de la plainte et mentionner la date à laquelle il en a été informé. De plus, il convient de prendre au cours de cette semaine toutes les mesures nécessaires permettant un constat contradictoire de ce vice dans les plus brefs délais. Les frais y afférents sont supportés par le CLIENT. ILUMEN s’engage à accepter et à assister à ces constatations si : a. elle en a été informée ponctuellement (au plus tard 48 heures avant la date de l’expertise) par courriel, télécopie ou lettre recommandée. b. il est fait appel à un expert judiciaire agréé. Le CLIENT est tenu de respecter la procédure relative au règlement à l’amiable des litiges avant de pouvoir s’adresser valablement à un tribunal. Si les plaintes sont fondées, la responsabilité d’ILUMEN se limite au remplacement gratuit ou à la réparation gratuite des vices constatés. ILUMEN n’indemnisera pas les éventuels autres dommages, en ce inclus les dommages indirects. Les engagements d’ILUMEN sont des engagements de moyens. Aucune plainte, formulée à quelque titre que ce soit, n’autorise le CLIENT à suspendre ou repousser le paiement du montant total de la facture ni même d’une partie de ce montant.
    11. En cas de rupture du contrat, ILUMEN se réserve le droit de conserver l’acompte versé au titre d’indemnisation de la préparation administrative et technique préalable au projet.
    12. En ce qui concerne le produit, ILUMEN fournit une garantie de 2 ans (CLIENT-consommateur) et de 1 an (CLIENT-commerçant) sur les vices cachés affectant le matériel et la fabrication. Cette garantie est strictement limitée aux vices cachés affectant le produit, à l’exclusion, notamment, sans toutefois s’y limiter, des dommages consécutifs et des coûts d’installation. Le CLIENT supporte la charge de preuve afférente à l’existence d’un vice caché affectant le produit. Si les conditions de cette garantie ne sont pas remplies, ILUMEN peut, à sa discrétion, remplacer le produit, réparer le produit ou reprendre le produit en le créditant et en remboursant le prix de vente correspondant au CLIENT. Afin de pouvoir invoquer la garantie, le CLIENT doit informer ILUMEN au sujet du prétendu vice par lettre recommandée, et ce, immédiatement après sa découverte. De plus, un recours à la présente garantie est uniquement valable si le produit est remis à ILUMEN dans son emballage d’origine, et ce, sans que le scellé soit abîmé. Dans le cas d’un recours inapproprié à cette garantie, ILUMEN facturera en tout cas le temps qu’elle y a consacré à concurrence de 50 € par quart d’heure, sans préjudice du droit d’ILUMEN de réclamer au CLIENT l’indemnisation d’autres coûts et frais. La garantie fournie par ILUMEN se limite strictement à ce qui est énoncé ci-dessus. Par les présentes, le CLIENT renonce explicitement à la possibilité de réclamer la résiliation du contrat conclu entre les parties. Le respect, par ILUMEN, de son obligation de garantie conformément aux clauses susmentionnées vaut pour unique et totale indemnisation et est reconnu et accepté comme tel par les parties. Toutes les autres plaintes, y compris l’indemnisation des coûts ou des dommages résultant d’accidents, des dommages aux biens mobiliers ou immobiliers, causés directement ou indirectement au client ou à des tiers, sont explicitement exclues de la présente garantie. De plus, la garantie ne s’applique pas si : – les vices sont causés par une usure normale, une faute, une négligence ou par une utilisation incorrecte, négligente ou incompétente du produit par le CLIENT ou par des tiers. – Les instructions d’ILUMEN n’ont pas été suivies. – Le produit a été entretenu ou modifié par des tiers. – Le produit a été entretenu ou réparé avec du matériel ou des pièces de rechange qui n’ont pas été préalablement certifiées et approuvées par ILUMEN. De plus, la garantie susvisée s’applique uniquement si le produit a été utilisé avec des périphériques et accessoires certifiés par ILUMEN. Les autres composants ajoutés et qui n’ont pas été approuvés par ILUMEN engendrent l’exclusion de la garantie.
    13. Nous déclinons toute responsabilité et n’acquittons aucune indemnité pour livraison tardive ou exécution tardive des services. La responsabilité d’ILUMEN ne peut jamais être engagée si les marchandises vendues ne satisfont pas à l’objectif final du CLIENT. Les problèmes afférents aux logiciels et aux virus ne sont jamais couverts par la garantie. Un logiciel que nous n’avons pas développé n’est pas couvert par la garantie. Les pièces et/ou les systèmes que nous ou le fabricant avons/a scellés et dont le scellé a été endommagé ou enlevé ne sont plus couverts par la garantie. La garantie est caduque dans le cas d’une réparation (même personnelle) réalisée par un non-professionnel ou d’une utilisation indue des marchandises. Les appareils défectueux à la suite d’une utilisation indue ou dans un environnement humide ou poussiéreux ne sont pas couverts par la garantie.
    14. La nullité d’une des clauses des conditions générales n’engendre pas la nullité du contrat. Dans ce cas, les parties veilleront à remplacer la clause frappée de nullité par une clause valable ayant, dans les limites de la loi, le même effet que celle frappée de nullité.
    15. Tous les contrats conclus entre ILUMEN et ses CLIENTS sont exclusivement régis par le droit belge. L’application des conventions internationales, dont la Convention de Vienne, est explicitement exclue.
    16. Seuls les tribunaux de l’arrondissement de Hasselt sont compétents afin de trancher les éventuels litiges entre ILUMEN et ses CLIENTS. ILUMEN se réserve le droit d’introduire l’affaire dans l’arrondissement judiciaire du domicile ou du siège social du contractant. Conformément au règlement EEX, cette disposition s’applique également aux contrats conclus avec des ressortissants de l’UE. Les lettres de change n’engendrent aucune novation ni violation de cette clause formelle relative à l’attribution de la compétence, et ce, même si le CLIENT est domicilié ailleurs.
    17. Si le client est absent à une date déterminée, ce qui interdit au technicien d’exécuter son travail, le coût y afférent sera calculé selon la formule suivante : temps total d’intervention (différence entre l’heure de départ de l’entreprise et l’heure de retour à l’entreprise) x 45 euros, hors TVA + 0,4 euro x le nombre de kilomètres aller/retour. Ces frais ne seront pas imputés si le CLIENT annule son rendez-vous au moins 48 heures au préalable en envoyant un courriel à l’adresse info@ilumen.be.